Transfert des contrats lors d’une cession de fonds de commerce
Quand tu vends ton fonds de commerce, très peu de contrats partent tout seuls avec lui. La loi en fait suivre quelques-uns…
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Immobilier : page 3
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Garantie d’éviction et non-concurrence dans la vente d’un fonds
Tu rachètes une boulangerie, et six mois plus tard l’ancien patron ouvre un fournil deux rues plus loin. Ses clients le suivent.…
Achat d’un lot en copropriété : les points à vérifier avant de signer
Tu as eu le coup de cœur pour un appartement, le prix te va, l’agent te presse un peu. Avant de signer…
Rédaction de l’acte de cession d’un fonds : les points à soigner
Un acte de cession de fonds de commerce bien rédigé dit précisément ce qui est vendu, combien chaque élément coûte, quand le…
Copropriété et nuisances : quels recours face à un voisin gênant ?
Ton voisin du dessus déplace des meubles à minuit, la cuisine du rez-de-chaussée enfume la cage d’escalier, ou un lot loué à…
Fiscalité lors de la cession d’un fonds de commerce : qui paie quoi
Quand un fonds de commerce change de mains, deux factures fiscales tombent. L’acheteur paie les droits d’enregistrement sur le prix. Le vendeur,…
Obligations du syndic envers les copropriétaires : ce qu’il te doit
Le syndic gère l’immeuble pour le compte du syndicat des copropriétaires, donc pour toi. Il tient l’argent, les comptes, les archives, les…
Impact du bail commercial sur la cession d’un fonds de commerce
Quand tu vends ton fonds de commerce, le bail part avec. Ton repreneur ne signe pas un nouveau contrat avec ton propriétaire…
Travaux en copropriété : les autorisations à obtenir avant de démarrer
Tu veux refaire ta cuisine, abattre une cloison, poser une clim ou changer tes fenêtres. Première question à te poser : est-ce…
Céder un fonds de commerce : les étapes légales dans l’ordre
Tu vends ton fonds de commerce et tu veux savoir ce que la loi t’impose, dans quel ordre et avec quels délais.…
Comment évaluer un fonds de commerce sans le payer trop cher
Un fonds de commerce vaut ce qu’il rapporte à celui qui le rachète. Le reste, c’est de la négociation. Pour l’évaluer, tu…
Répartition des charges en copropriété : règles et exemples de calcul
En copropriété, ta part des charges dépend de deux choses : les tantièmes de ton lot pour les charges générales, et l’utilité…
Vente entre particuliers : risques et précautions
Vendre sans agence, c’est légal et ça se fait tous les jours. Tu économises les honoraires, mais tu récupères tout le travail…
Réception des travaux : points à vérifier avant de signer le PV
La réception des travaux, c’est le jour où tu acceptes ta maison, avec ou sans réserves, et tu le fais par écrit…
Fiscalité de la plus-value immobilière : calcul, taux et exemple
Quand tu vends un logement qui n’est pas ta résidence principale, le fisc taxe la différence entre ton prix de vente et…
Contrat de construction : les clauses essentielles avant de signer
Tu fais construire ta maison et le constructeur te tend un contrat de quarante pages, annexes comprises. Tentant de signer vite. Mauvaise…
Vendre un bien occupé : quelles règles ?
Oui, tu peux vendre un logement loué sans attendre le départ du locataire. Le bail continue aux mêmes conditions avec l’acquéreur, qui…
Retard de chantier : pénalités, garant et recours possibles
Ta maison devait être livrée fin mars et les clés ne sont toujours pas là. Bonne nouvelle quand même : si tu…
Vente en viager : avantages et inconvénients pour le vendeur
Vendre en viager, c’est échanger ton logement contre un capital versé à la signature, le bouquet, et une rente payée jusqu’à ton…
Malfaçon : qui est responsable et jusqu’à quand agir
Une malfaçon a presque toujours un responsable désigné par la loi : celui qui a signé un contrat de travaux avec toi,…
Frais de notaire d’une vente immobilière : taux 2026 et calcul
Pour un logement ancien, compte environ 7,5 à 8 % du prix en frais de notaire en 2026. Dans le neuf vendu…
Vérifier la conformité des travaux : contrat, DAACT, attestations
Vérifier la conformité de travaux, c’est contrôler deux choses qui n’ont rien à voir l’une avec l’autre. D’un côté, la maison doit…
Délai de rétractation de l’acheteur immobilier : comment ça marche ?
Tu viens de signer un compromis ou une promesse de vente pour un logement et tu as un doute. Bonne nouvelle :…
Construction illégale : quels risques pour le voisin et l’acheteur ?
Une construction illégale fait courir des risques à deux personnes qu’on oublie souvent : le voisin qui la subit et l’acheteur qui…
Signature du compromis de vente : les clauses à ne pas négliger
Un compromis de vente, ça se signe en une heure. Et ça t’engage pour des mois, parfois pour 10 % du prix…
Assurance dommages-ouvrage : est-elle obligatoire ?
Oui, l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire. Si tu fais construire ta maison, une extension ou une rénovation lourde, la loi te demande de…
Comment fixer le prix de vente de son bien ?
Le bon prix de vente se lit dans les ventes déjà signées autour de chez toi. Les annonces, elles, ne montrent que…
Litiges avec un constructeur : comment agir étape par étape
Ton constructeur ne répond plus, la fissure s’élargit ou le chantier est à l’arrêt depuis trois semaines. Pour agir, tu montes les…
Diagnostic immobilier : lesquels sont obligatoires pour vendre ?
Pour vendre un logement, tu dois fournir un dossier de diagnostic technique, le DDT. La loi en liste douze pièces possibles, mais…
Les documents obligatoires pour vendre un bien
Pour vendre un logement, tu dois réunir trois familles de pièces. Celles qui prouvent que le bien t’appartient et dans quel état…