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Les documents obligatoires pour vendre un bien

Par La rédaction Astuce ImmobilierMis à jour le

Pour vendre un logement, tu dois réunir trois familles de pièces. Celles qui prouvent que le bien t’appartient et dans quel état juridique il se trouve (titre, assurance dommages-ouvrage si la construction est récente, bail s’il est loué). Le dossier de diagnostic technique, qui regroupe tous les diagnostics. Et, si le bien est en copropriété, une liste de documents fixée par la loi ALUR, plus l’état daté que le syndic remet au notaire.

Le calendrier compte autant que la liste. Le dossier de diagnostic se joint à la promesse ou au compromis, à défaut à l’acte authentique. Les documents de copropriété et l’état des risques, eux, se remettent au plus tard à la promesse. Tant qu’ils manquent, le délai de rétractation de l’acheteur ne démarre pas.

On se place ici du côté du particulier qui vend sa résidence principale, une résidence secondaire ou un bien loué. Pour ton cas précis, ton notaire tranche, et l’ADIL répond gratuitement.

Les pièces sur le bien et sur toi

Avant même de parler diagnostics, le notaire doit vérifier que tu peux vendre. Il remonte l’origine de propriété et, en pratique, te demande ton titre de propriété, c’est-à-dire l’acte par lequel tu as acheté, reçu ou hérité le bien. Il te demandera aussi tes renseignements d’état civil. Si tu ne retrouves plus ton titre, signale-le tôt pour qu’il te dise comment en obtenir une copie.

  • Construction ou gros travaux de moins de 10 ans. L’acte de vente doit indiquer si une assurance dommages-ouvrage et une assurance décennale ont été souscrites ou non (article L243-2 du code des assurances). Si elles existent, l’attestation est annexée à l’acte et la dommages-ouvrage passe au nouveau propriétaire jusqu’aux 10 ans suivant la réception des travaux.
  • Permis ou déclaration préalable déposé depuis le 1er janvier 2023, ou rénovation depuis cette date. Le carnet d’information du logement, s’il existe, se transmet à l’acheteur lors de la vente, à côté du dossier de diagnostic.
  • Extension, véranda, garage transformé. Garde le permis ou la déclaration préalable et la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT). Un acheteur qui découvre une construction non régularisée peut se voir refuser ses propres autorisations par la suite. Les risques sont détaillés dans notre article sur les sanctions des travaux faits sans autorisation.
  • Bien loué. Prépare le bail et ses avenants. Le bail continue avec l’acheteur, qui rendra le dépôt de garantie au départ du locataire. Les règles propres à cette situation sont dans notre guide pour vendre un logement avec son locataire.
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Sur la dommages-ouvrage, pas de panique si tu n’en as jamais pris. Son absence ne rend pas la vente nulle à elle seule. Le danger vient du silence : l’annulation pour dol reste possible si l’absence d’assurance a été cachée sciemment à un acheteur pour qui elle était déterminante. Dis-le, et le notaire l’écrit dans l’acte.

Dossier de vente immobilière avec titre de propriété et diagnostics posés sur un bureau

Le dossier de diagnostic technique, en bref

Le dossier de diagnostic technique (DDT) est joint à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique (article L271-4 du code de la construction et de l’habitation). Selon l’âge, la situation et les équipements du bien, il peut contenir :

  • le constat de risque d’exposition au plomb, l’état amiante, l’état termites et l’état mérule
  • les états des installations de gaz et d’électricité
  • le DPE et, pour une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G, l’audit énergétique
  • l’état des risques, le diagnostic bruit près d’un aérodrome, le contrôle de l’assainissement non collectif
  • le certificat de conformité d’un appareil de chauffage au bois en zone de plan de protection de l’atmosphère, et les éventuels arrêtés de mise en sécurité ou d’insalubrité

Conditions, durées de validité et réforme du DPE : tout est détaillé dans notre article sur les diagnostics obligatoires à la vente. Retiens deux règles. La plupart des diagnostics doivent être faits par un professionnel certifié, assuré et indépendant de toi comme de toute entreprise de travaux. Et un diagnostic qui n’est plus valable le jour de l’acte authentique doit être refait.

Seule exception notable, l’état des risques. Tu peux le remplir toi-même, gratuitement, à partir des informations de Géorisques.

En copropriété, la liste de la loi ALUR

L’article L721-2 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi ALUR, impose deux séries de documents à remettre à l’acheteur au plus tard à la promesse.

L’organisation de la copropriété

  • la fiche synthétique de la copropriété
  • le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et leurs actes modificatifs publiés
  • les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années, sauf si tu n’as pas pu les obtenir du syndic
  • le carnet d’entretien de l’immeuble
  • les conclusions du diagnostic technique global s’il existe, et le plan pluriannuel de travaux ou son projet quand la copropriété en a un
  • la notice d’information sur les droits et obligations des copropriétaires

La situation financière du lot

L’acheteur doit recevoir le montant des charges courantes et des charges hors budget que tu as payées sur les 2 exercices précédents, la part du fonds de travaux rattachée à ton lot et ta dernière cotisation, les sommes qu’il pourrait devoir au syndicat, et l’état global des impayés de charges et des dettes envers les fournisseurs. S’il est déjà copropriétaire dans l’immeuble, seuls ces éléments financiers et le DDT lui sont dus.

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Ajoute la superficie « Carrez » de la partie privative, qui doit figurer dans la promesse et dans l’acte. Les caves, garages, parkings et lots de moins de 8 m² n’en font pas partie, et les zones de moins de 1,80 m de hauteur ne comptent pas.

État daté et pré-état daté : ne confonds pas

L’état daté est le seul des deux que la loi prévoit. Le syndic l’établit à ta demande ou à celle du notaire et le transmet au notaire. Il chiffre ce que tu dois au syndicat et ce que le syndicat te doit. Son prix est plafonné à 380 € TTC depuis le 1er juin 2020, à ta charge, même si tu vends plusieurs lots ensemble.

Le « pré-état daté », que certains syndics ou agences réclament avant le compromis, n’a aucune base légale ni réglementaire. Le plafond de 380 € vise l’état daté, et rien ne t’oblige à commander ce pré-état daté.

Avant la vente, le syndic adresse enfin au notaire un certificat de moins d’un mois attestant que tu n’as pas de dette envers la copropriété. Sans lui, il peut faire opposition au versement du prix. Si tu es de l’autre côté de la table un jour, notre liste des points à vérifier avant d’acheter en copropriété montre ce que l’acheteur va lire dans ces documents.

Vendeur réunissant les documents de copropriété avant la signature du compromis

Ce qui va au compromis et ce qui va à l’acte

Certaines pièces sont dues dès l’annonce, d’autres seulement le jour de l’acte.

ÉtapeCe que tu dois fournirQui le prépare
AnnonceClasses énergie et climat du DPE, renvoi vers Géorisques, et en copropriété nombre de lots, charges annuelles et procédures si la copropriété est en difficultéToi ou ton agence
Première visiteÉtat des risques si le bien est en zone exposée, audit énergétique s’il est exigéToi, le diagnostiqueur ou l’auditeur
Promesse ou compromisDDT (à défaut, à l’acte), documents de copropriété, état des risques, superficie CarrezDiagnostiqueurs, syndic, toi
Acte authentiqueDiagnostics encore valables, état des risques à jour, état daté, certificat du syndic, mention de l’assurance dommages-ouvrageSyndic, notaire, diagnostiqueurs

Le notaire s’occupe aussi de la déclaration d’intention d’aliéner adressée à la mairie quand le bien se trouve dans un périmètre de préemption. La commune a en principe 2 mois pour répondre, et son silence vaut renonciation. Il indique aussi dans l’acte le numéro d’immatriculation de la copropriété.

Côté avant-contrat, les clauses à relire avant de signer sont passées en revue dans notre article sur les clauses du compromis à ne pas négliger.

Ce que coûte un document oublié

Un dossier incomplet ne bloque pas toujours la vente, mais il te coûte des protections, parfois de l’argent.

  • Un délai de rétractation qui ne démarre pas. Les 10 jours de l’acheteur ne courent qu’à partir du lendemain de la remise des documents de copropriété et de l’état des risques. Ton acheteur peut donc se désister bien après la signature. Le mécanisme est expliqué dans notre point sur la rétractation de l’acheteur.
  • Plus de clause d’exonération des vices cachés. Si le diagnostic plomb, amiante, termites, gaz, électricité ou assainissement manque ou est périmé à l’acte, tu ne peux pas t’exonérer de la garantie des vices cachés pour le défaut qu’il aurait dû révéler.
  • Une vente fragilisée. Sans état des risques ou sans mention d’un arrêté de police, l’acheteur peut demander la résolution du contrat ou une baisse du prix.
  • Un prix revu à la baisse. Pas de surface Carrez dans l’acte, et la nullité peut être invoquée. Une surface réelle inférieure de plus de 5 % à celle annoncée ouvre droit à une baisse proportionnelle du prix, à demander dans l’année qui suit l’acte.
  • Un risque de dol. Tu dois communiquer toute information déterminante que l’acheteur ignore légitimement (article 1112-1 du code civil). La taire volontairement peut conduire à l’annulation et à des dommages et intérêts.
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Prends un cas type. Tu signes un compromis pour un deux-pièces en copropriété le 2 mars, mais les procès-verbaux d’assemblée générale ne sont remis à l’acheteur que le 20 mars. Les 10 jours démarrent le lendemain, le 21 mars, et l’acheteur peut renoncer jusqu’au 30 mars inclus, sans motif (reporté au premier jour ouvrable si le 30 tombe un week-end ou un jour férié). Près d’un mois de flou pour une pièce restée chez le syndic.

Où obtenir chaque pièce, et dans quel ordre

Le bon réflexe : lancer le dossier avant de publier l’annonce.

  • Le syndic : fiche synthétique, procès-verbaux, carnet d’entretien, informations financières, état daté et certificat. Commence par lui, car tu ne maîtrises pas son calendrier. Pour la fiche synthétique, le contrat de syndic prévoit une pénalité s’il ne la remet pas dans les 15 jours d’une demande.
  • Un diagnostiqueur certifié : plomb, amiante, termites, gaz, électricité, DPE, et en général le mesurage Carrez. L’audit énergétique peut aussi être confié à une entreprise RGE, un bureau d’études ou un architecte formé.
  • Toi-même : état des risques à partir de Géorisques, titre de propriété, factures et attestations d’assurance des travaux, bail en cours.
  • Le service d’assainissement non collectif (SPANC) de ta commune ou intercommunalité : le contrôle de l’assainissement pour une maison non raccordée, qui doit dater de moins de 3 ans à la signature.

Un dernier conseil, assumé : ne laisse pas l’acheteur découvrir un problème dans un document. Une fissure traitée, un sinistre indemnisé, des travaux votés en assemblée générale, dis-le dès les visites. Ce que tu annonces se négocie. Ce qu’il découvre seul après la signature se plaide.

Questions fréquentes

Peut-on signer le compromis sans tous les diagnostics ?

Le dossier de diagnostic doit en principe être joint à la promesse. S’il manque, il doit être fourni au plus tard à l’acte authentique, mais tu perds la possibilité de t’exonérer des vices cachés pour les diagnostics absents, et en copropriété le délai de rétractation ne démarre pas tant que les documents ne sont pas remis.

Le pré-état daté est-il obligatoire ?

Non. Aucun texte ne le prévoit. Seul l’état daté, établi par le syndic pour le notaire, est prévu par la loi, et son prix est plafonné à 380 € TTC à la charge du vendeur.

Qui paie l’état daté ?

Le vendeur seul, dans la limite de 380 € TTC, même si plusieurs lots sont vendus en même temps.

Faut-il une assurance dommages-ouvrage pour vendre une maison récente ?

La loi n’interdit pas de vendre sans. L’acte doit en revanche indiquer si elle a été souscrite ou non quand la construction a moins de 10 ans. Le vrai risque est de cacher son absence à l’acheteur.

Sources

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