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Quels documents demander à un locataire avant de signer un bail ?

Par La rédaction Astuce ImmobilierMis à jour le

Tu as trouvé un candidat sympa, il a visité, il veut le logement. Avant de signer quoi que ce soit, tu vas lui demander des papiers. Et c’est là que les erreurs arrivent, souvent par excès de prudence.

La réponse courte : tu ne demandes que ce qui figure sur une liste fixée par décret. Elle tient en quatre catégories (identité, domicile, activité professionnelle, ressources) pour le candidat, et une liste proche pour son garant. Tout ce qui n’y est pas est exclu, même si ça te paraît rassurant.

Ce cadre te protège autant qu’il protège le locataire. Un dossier propre, vérifié et monté dans les règles reste ta meilleure défense si les choses tournent mal plus tard.

La liste officielle des pièces du candidat locataire

La liste vient du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, modifié en 2019. Elle est limitative. Pour le domicile, tu ne peux exiger qu’une seule pièce. Pour l’activité et les ressources, tu peux en demander une ou plusieurs, mais toujours piochées dans la liste.

CatégoriePièces admises par le décret
Identité (une pièce)Carte d’identité, passeport ou permis de conduire avec photo, en cours de validité, français ou étranger, ou titre de séjour
Domicile (une seule pièce)Les 3 dernières quittances de loyer (à défaut, une attestation du précédent bailleur indiquant qu’il est à jour), attestation sur l’honneur de l’hébergeant, attestation d’élection de domicile, dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale
Activité professionnelleContrat de travail ou de stage, attestation de l’employeur, extrait K ou K bis de moins de 3 mois, carte professionnelle, carte d’étudiant ou certificat de scolarité, tout document récent qui prouve l’activité
RessourcesDernier ou avant-dernier avis d’imposition, 3 derniers bulletins de salaire, 2 derniers bilans pour un indépendant, justificatifs de pensions ou de prestations, simulation d’aide au logement, avis de bourse, justificatif de revenus fonciers

Deux détails piègent souvent. L’attestation de l’ancien propriétaire ne vaut qu’à défaut de quittances : tu ne peux pas réclamer les deux. Et depuis le 6 octobre 2019, tu n’as plus le droit d’exiger une copie de pièce d’identité signée par le candidat.

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Le candidat te remet des copies. Tu peux demander à voir les originaux pour comparer. Les pièces doivent être en français ou traduites, avec des montants convertis en euros.

Et pour juger la solvabilité ? Prends un T2 loué 750 € charges comprises et un candidat qui gagne 2 300 € net par mois. Le loyer pèse 750 ÷ 2 300 = 32,6 % de ses revenus. Les assureurs de loyers impayés fixent souvent leur seuil autour d’un tiers, avec des règles propres à chaque contrat. Aucune loi n’impose ce ratio, mais si tu comptes souscrire une garantie, lis ses conditions avant de choisir le dossier, sinon elle peut refuser de jouer. Les autres réflexes de prévention sont détaillés dans notre guide pour te prémunir contre les loyers impayés.

Pièces justificatives d’un dossier de candidature locative posées sur un bureau

Ce que tu peux demander au garant

Le garant (la caution, dans le langage du bail) a lui aussi sa liste. Elle dépend de sa nature.

Un proche qui se porte caution

  • Identité : une seule pièce, carte d’identité, passeport ou permis de conduire.
  • Domicile : une seule pièce, par exemple sa dernière quittance, une facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois, une attestation d’assurance habitation de moins de 3 mois ou son dernier avis de taxe foncière.
  • Activité et ressources : un ou plusieurs justificatifs de la liste, comme le contrat de travail, les 3 derniers bulletins de salaire ou le dernier avis d’imposition.

Une garantie Visale ou un organisme

Avec Visale, le seul document à demander est le visa délivré par Action Logement. Le candidat l’obtient avant la signature du bail. Pour une banque ou une entreprise qui se porte garante, tu demandes un extrait K bis original de moins de 3 mois (ou les statuts) et une pièce d’identité de son représentant.

Attention au cumul. Si tu as souscrit une assurance contre les impayés, tu ne peux plus exiger de caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989). Une caution demandée malgré tout serait nulle. Le fonctionnement de ce contrat est expliqué dans notre article sur la garantie loyers impayés côté bailleur.

Les pièces interdites et ce que tu risques

Comme la liste est fermée, tout document qui n’y figure pas est exclu. Parmi les pièces que des bailleurs réclament encore à tort, on retrouve souvent :

  • relevés de compte bancaire, attestation de bonne tenue de compte, attestation d’absence de crédit
  • autorisation de prélèvement automatique
  • photo d’identité (en dehors de celle qui figure sur la pièce d’identité)
  • carte d’assuré social, dossier médical
  • extrait de casier judiciaire
  • contrat de mariage, certificat de concubinage
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Tu ne peux pas non plus réclamer d’argent pour « réserver » le logement, ni quoi que ce soit avant la signature du bail. Le chèque de réservation est interdit.

La sanction est lourde : une amende administrative jusqu’à 3 000 € pour un bailleur particulier, 15 000 € pour une personne morale comme une SCI. Le préfet peut la prononcer dans l’année qui suit les faits.

Pour un relevé bancaire demandé « pour voir », ça fait cher.

Le choix lui-même est encadré. Tu restes libre de choisir ton locataire, à condition de t’appuyer sur des critères objectifs comme sa situation financière. Écarter quelqu’un pour son origine, son âge, sa situation de famille, une grossesse, un handicap, sa religion ou son orientation sexuelle est une discrimination (articles 225-1 et 225-2 du code pénal), punie jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. D’où l’intérêt de ne poser que des questions liées au dossier, et de garder une trace écrite de tes critères.

Vérification en ligne d’un avis d’impôt fourni par un candidat locataire

DossierFacile, le raccourci que l’État te propose

DossierFacile est un service public gratuit. Le candidat y dépose ses justificatifs, uniquement ceux de la liste officielle. Les pièces sont filigranées et il te les partage par un lien qui expire.

Côté bailleur, tu peux créer un compte pour recevoir et comparer les dossiers. Un dossier marqué comme vérifié a été contrôlé par le service, ce qui t’évite une partie des allers-retours.

Franchement, c’est la solution la plus simple pour un particulier. Tu reçois des dossiers complets, au bon format, sans risque de tomber par erreur sur une pièce interdite. Et tu n’as pas à stocker des dizaines de pièces d’identité dans ta boîte mail.

Comment repérer un dossier falsifié

Les faux bulletins de salaire et les avis d’imposition retouchés existent. La bonne nouvelle, c’est que plusieurs vérifications gratuites sont à ta portée.

L’avis d’imposition, le plus facile à contrôler

Le service de vérification des avis d’impots.gouv.fr compare l’avis reçu avec le dernier avis connu de l’administration. Tu saisis le numéro fiscal et la référence de l’avis, deux numéros de 13 chiffres imprimés sur le document. Un résultat « non conforme » ne prouve pas forcément une fraude : un avis plus récent peut exister, ou tu as fait une faute de frappe. Dans ce cas, demande simplement le dernier avis au candidat.

Les avis portent aussi un code-barres 2D-Doc. Une application de lecture reconnue par France Titres affiche les données certifiées (identité des déclarants, revenu fiscal de référence, année des revenus). Si elles ne collent pas avec ce qui est imprimé, le document a été modifié.

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Les autres signaux à croiser

  • Le salaire net des bulletins doit rester cohérent avec le revenu de l’avis d’imposition et avec le contrat de travail.
  • Le nom de l’employeur, son adresse et son numéro d’immatriculation doivent correspondre à une entreprise qui existe.
  • Une police qui change d’une ligne à l’autre ou des chiffres mal alignés justifient de demander les originaux.

Garde la tête froide. Une incohérence n’est pas une preuve, et un candidat honnête peut avoir changé de poste en cours d’année. Pose la question et demande l’original avant de trancher.

Si la fraude est avérée, ne signe pas. Le faux et usage de faux (article 441-1 du code pénal) est puni jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. Si tu découvres le faux après la signature, tu peux porter plainte et saisir le juge, sans garantie d’obtenir l’annulation du bail. Un avocat ou l’ADIL de ton département t’aidera à choisir la bonne voie. Les arnaques montées dans l’autre sens, par de faux propriétaires, sont décrites dans notre article pour repérer les baux frauduleux.

Après ton choix, que faire des dossiers reçus ?

Un dossier de location, c’est l’identité, l’adresse, le salaire et parfois la situation familiale d’une personne. Entre de mauvaises mains, ces pièces servent à ouvrir un crédit ou à usurper une identité.

La CNIL demande aux professionnels de détruire les justificatifs dès qu’ils ne servent plus à la décision, surtout quand la candidature est refusée. Pour un particulier, c’est le bon réflexe aussi. Une fois ton locataire choisi, supprime les dossiers des autres candidats, mails et pièces jointes compris, et passe les copies papier au broyeur.

Pour le locataire retenu, ne garde que ce qui sert encore à la gestion du bail, rangé dans un dossier protégé par un mot de passe plutôt qu’au fond d’une boîte mail partagée. Et si un candidat filigrane ses copies (avec la date, le motif et ton nom), prends-le bien : c’est ce que recommandent l’INC et Cybermalveillance.gouv.fr.

Dossier validé ? Il reste à rédiger le contrat. Pour tout bail signé ou renouvelé depuis le 1er octobre 2026, c’est le nouveau contrat type qui s’applique, et tu trouveras la méthode complète dans notre article pour rédiger un bail dans les règles. Si tu relances ensuite un logement déjà loué, la liste de tes obligations au moment de la relocation t’évitera les oublis.

Questions fréquentes

Peut-on demander un RIB ou un relevé bancaire au candidat ?

Non pour le relevé de compte, il est expressément interdit, comme l’attestation de bonne tenue de compte. Le RIB ne figure pas dans la liste des pièces exigibles du dossier. Les modalités de paiement du loyer se règlent avec le locataire une fois le bail signé.

Peut-on demander des frais de dossier au candidat ?

Non. Aucune somme ne peut être réclamée pour réserver le logement ni avant la signature du bail. Si tu passes par une agence, la part d’honoraires facturée au locataire est plafonnée par la loi.

Peut-on exiger un garant et une assurance loyers impayés en même temps ?

Pas si tu es un bailleur particulier qui a souscrit l’assurance : la caution n’est alors exigible que d’un étudiant ou d’un apprenti. En dehors de ces deux cas, il faut choisir l’une ou l’autre protection avant de lancer la location.

Combien de temps garder les dossiers des candidats non retenus ?

Aucune durée chiffrée ne s’impose au particulier dans les textes consultés. La CNIL recommande de détruire les justificatifs dès qu’ils ne servent plus à la décision. Une fois le bail signé avec un autre candidat, supprime les dossiers refusés.

Sources

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