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Acheter seul en couple : qui possède le logement et qui rembourse ?

Par La rédaction Astuce ImmobilierMis à jour le

Tu peux tout à fait acheter un logement seul alors que tu vis en couple. Mais le nom inscrit sur l’acte de vente ne dit pas toujours qui est propriétaire, et celui qui paie les mensualités n’en devient pas propriétaire pour autant.

Tout dépend de ton statut. Marié sans contrat, le bien acheté pendant le mariage tombe en principe dans la communauté, même si tu signes seul. Marié en séparation de biens, pacsé sans option pour l’indivision ou en concubinage, l’acte fait foi : le logement est à celui qui l’achète, et l’autre n’a au mieux qu’une créance à faire valoir.

Le vrai risque se cache dans l’argent versé par celui qui n’est pas sur l’acte. On reprend chaque situation avec un cas chiffré.

Propriétaire, emprunteur, payeur : trois rôles à ne pas mélanger

Le propriétaire, c’est la personne désignée dans l’acte notarié, sous réserve des règles du régime matrimonial. L’emprunteur, c’est celui qui signe l’offre de prêt et qui doit rembourser la banque. Le payeur, c’est celui dont l’argent part réellement chaque mois.

Ton conjoint peut être co-emprunteur, donc tenu envers la banque, sans posséder un seul mètre carré. Et ton compagnon peut payer la moitié des échéances pendant dix ans sans rien détenir.

Retiens une règle simple : payer ne rend pas propriétaire. Ça donne au mieux un droit à remboursement, et encore, à condition de pouvoir le prouver.

Mariés sans contrat : le bien est commun, sauf déclaration d’emploi

Sans contrat de mariage, tu relèves de la communauté réduite aux acquêts. Tout bien acheté pendant le mariage est présumé commun (article 1402 du Code civil), quel que soit le nom sur l’acte. Tes salaires sont eux aussi des fonds communs, donc un prêt remboursé avec tes revenus est financé par la communauté.

Seule exception utile : si tu finances l’achat avec des fonds propres (épargne d’avant le mariage, héritage, donation, prix de vente d’un bien propre), tu peux faire inscrire dans l’acte une déclaration d’emploi ou de remploi (article 1434). Sans cette mention le jour de la signature, il faudra l’accord de ton conjoint pour la faire plus tard, et elle ne vaudra qu’entre époux.

Mais la déclaration ne suffit pas toujours. L’article 1436 compare les deux apports, frais d’acquisition compris. Si la communauté paie davantage que ta part propre, le bien devient commun quand même, et tu récupères seulement une récompense.

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Le calcul des récompenses sur un cas type

Prends Paul, marié sans contrat. Il achète seul un appartement à 300 000 €, frais inclus : 60 000 € viennent d’un héritage, 240 000 € d’un prêt remboursé avec ses salaires. La communauté a fourni 240 000 €, plus que les 60 000 € propres. Le bien est commun, même avec une déclaration d’emploi.

Au divorce, le prêt est soldé et l’appartement vaut 360 000 €. La récompense ne peut pas être inférieure au profit subsistant (article 1469) : 60 000 / 300 000 × 360 000 = 72 000 €. Paul reprend ces 72 000 €, puis le reste se partage par moitié.

Inverse les chiffres. Paul apporte 180 000 € d’héritage avec déclaration d’emploi, et la communauté rembourse 120 000 €. Le bien lui reste propre, et c’est lui qui doit une récompense à la communauté : 120 000 / 300 000 × 360 000 = 144 000 €.

Sans déclaration, tes fonds propres ne sont pas perdus. Tu peux prouver par tout moyen qu’ils ont profité à la communauté (article 1433). Garde les relevés bancaires et l’acte de succession ou de donation. Sans traces, la présomption de communauté joue contre toi.

Côté crédit, l’emprunt souscrit par un seul époux n’engage que ses biens propres et ses revenus. Les biens communs ne sont engagés qu’avec le consentement exprès de l’autre (article 1415). Du coup, en pratique, la banque demande en général la signature du conjoint, même s’il n’est pas emprunteur.

Séparation de biens : l’acte décide, la contribution aux charges brouille tout

En séparation de biens, chacun reste propriétaire de ce qu’il achète à son nom. Si Léa signe seule, l’appartement est à elle. Un bien dont personne ne prouve la propriété exclusive est réputé indivis par moitié (article 1538), mais pour un immeuble, l’acte suffit en général à trancher.

Le conflit éclate quand Marc a payé une partie. Il peut réclamer une créance entre époux, calculée elle aussi au profit subsistant (articles 1543, 1479 et 1469). Exemple : Marc verse 60 000 € sur un bien acheté 250 000 € qui vaut 300 000 € au divorce. Sa créance atteint 60 000 / 250 000 × 300 000 = 72 000 €.

Sauf qu’il y a un obstacle de taille.

Les époux doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés (article 214). Pour le logement de la famille, la Cour de cassation considère souvent que rembourser les échéances du prêt revient à remplir cette obligation. Elle l’a jugé le 15 mai 2013 (pourvoi n° 11-26.933) : un mari aux revenus confortables avait remboursé l’emprunt de la maison achetée en indivision qui logeait la famille. Résultat : aucune créance, les mensualités sont absorbées par la contribution.

Beaucoup de contrats ajoutent une clause disant que chaque époux est réputé avoir fourni sa part au jour le jour. Elle rend la réclamation encore plus difficile. Lis ton contrat avant de compter sur une créance.

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Un apport en capital se traite autrement. Le 3 octobre 2019 (pourvoi n° 18-20.828), la Cour de cassation a jugé que l’apport de capitaux personnels, tirés de la vente de biens acquis avant le mariage, pour financer la part du conjoint dans un bien indivis affecté à l’usage familial ne relève pas de la contribution aux charges, sauf convention matrimoniale contraire. Un gros chèque au départ se récupère donc plus facilement que des mensualités.

Le logement familial protégé par l’article 215, même au nom d’un seul

Être marié change une chose que beaucoup ignorent. Même si le logement t’appartient en propre, ou si tu es en séparation de biens, tu ne peux pas en disposer seul s’il sert de résidence à la famille. L’article 215, alinéa 3, interdit à chaque époux de disposer sans l’autre des droits sur le logement de la famille et des meubles qui le garnissent.

Vendre, donner ou mettre ce logement en garantie demande donc la signature de ton conjoint. S’il n’a pas consenti, il peut demander l’annulation dans l’année où il découvre l’acte, et au plus tard un an après la dissolution du régime. Seule la résidence principale de la famille est visée. Une résidence secondaire ou un bien loué à des tiers y échappe.

Pacsés et concubins n’ont pas cette protection. Le propriétaire peut vendre seul.

Pacsés : séparation par défaut, créance encadrée

Pour un Pacs conclu depuis le 1er janvier 2007 sans convention particulière, les biens sont séparés (article 515-5). Le logement acheté à ton seul nom t’appartient. Si la convention a choisi l’indivision, les biens achetés pendant le Pacs, même par un seul, sont réputés indivis par moitié (article 515-5-1). Les biens payés avec des fonds reçus par donation ou succession, ou détenus avant la convention, y échappent, à condition que l’acte d’achat le mentionne (article 515-5-2).

Ton partenaire qui rembourse une partie du prêt n’acquiert aucune part. Il détient une créance, évaluée sauf convention contraire selon l’article 1469, donc au profit subsistant quand l’argent a servi à acheter le bien (article 515-7). Mais le juge peut la compenser avec les avantages qu’il a tirés de la vie commune, par exemple s’il a peu contribué aux dépenses courantes.

Autre écueil, calqué sur le mariage : les partenaires se doivent une aide matérielle proportionnelle à leurs facultés (article 515-4). Le 27 janvier 2021 (pourvoi n° 19-26.140), la Cour de cassation a validé le refus d’une créance à un partenaire qui avait remboursé le prêt de l’autre pour leur résidence principale achetée en indivision : ces paiements relevaient de l’aide matérielle.

Côté banque, la solidarité entre partenaires ne vise que les dettes de la vie courante et les petits emprunts du quotidien, sauf accord de ton partenaire. Le crédit immobilier que tu signes seul reste ta dette.

Concubins : sans écrit, l’argent versé est souvent perdu

Le concubinage (article 515-8) n’organise rien entre les partenaires : aucun régime des biens, et le logement n’a aucune protection particulière. Celui qui figure sur l’acte est seul propriétaire, point.

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Prends Tom, qui verse 400 € par mois pendant 8 ans pour l’appartement de Julie, soit 38 400 €. À la rupture, il doit prouver un prêt. Au-delà de 1 500 €, la preuve passe en principe par un écrit (article 1359), même si les juges admettent parfois l’impossibilité morale d’en rédiger un entre concubins (article 1360).

Sans prêt prouvé, il reste l’enrichissement injustifié (article 1303). Il échoue souvent : quand Tom vivait dans l’appartement, ses versements passent pour une participation aux frais de logement, faite dans son propre intérêt. La seule vraie protection, c’est une reconnaissance de dette signée dès le premier versement, ou mieux, un achat à deux.

Ce qu’il faut caler avant de signer

StatutBien acheté seulArgent versé par l’autreProtection du logement
Marié sans contratCommun, sauf emploi ou remploi majoritaireRécompense à la liquidationOui (art. 215)
Séparation de biensÀ celui qui achèteCréance, souvent absorbée par la contribution aux chargesOui (art. 215)
Pacsé (séparation)À celui qui achèteCréance (art. 515-7), compensable ou absorbée par l’aide matérielleNon
ConcubinÀ celui qui achètePrêt à prouver ou enrichissement injustifiéNon

Trois réflexes, quel que soit ton statut. Fais tracer l’origine de chaque euro dans l’acte, déclaration d’emploi incluse si tu es marié. Fais signer un écrit pour tout versement du partenaire non propriétaire. Et vérifie dans l’offre de prêt qui est emprunteur, et avec quelle quotité dans l’assurance emprunteur.

Si les deux financent, mieux vaut souvent figurer tous les deux sur l’acte. L’achat en indivision et ses risques se règlent avec des quotes-parts calquées sur les apports. Pour un couple qui veut organiser la gestion et la transmission, créer une SCI pour gérer le bien se discute aussi.

Pose la question au notaire dès le compromis, en t’appuyant sur les clauses à ne pas négliger dans le compromis. La déclaration d’emploi et la répartition des apports se préparent à ce moment-là, bien avant le jour de la signature. Et prévois le budget des frais de notaire, qui entrent dans le calcul des apports de chacun.

Franchement, une heure chez le notaire avant la signature coûte bien moins cher qu’un procès après la rupture.

Questions fréquentes

Mon conjoint peut-il réclamer une part du logement que j’ai acheté seul ?

Marié sans contrat, le bien acheté pendant le mariage est en principe commun, donc ton conjoint en détient la moitié, sauf déclaration d’emploi de fonds propres majoritaires. En séparation de biens, pacsé sans option d’indivision ou concubin, le bien reste à toi, et l’autre ne peut réclamer qu’une créance ou un remboursement s’il a payé.

Rembourser le crédit du logement de l’autre rend-il copropriétaire ?

Non. La propriété dépend de l’acte et du régime. Les paiements n’y changent rien. Celui qui rembourse peut obtenir une récompense, une créance ou le remboursement d’un prêt selon son statut, à condition de prouver ses versements.

Puis-je vendre seul le logement acheté à mon nom ?

Si tu es marié et que ce logement est la résidence de la famille, il te faut l’accord de ton conjoint, même s’il t’appartient en propre (article 215 du Code civil). Pacsé ou concubin, tu peux vendre seul.

Une déclaration d’emploi oubliée peut-elle être rattrapée ?

Oui, mais seulement avec l’accord de ton conjoint, et elle ne vaut alors qu’entre époux, sans effet à l’égard des tiers. Tu peux aussi prouver par tout moyen que tes fonds propres ont financé la communauté pour obtenir une récompense.

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